Ce nouveau dispositif, entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2020, a vocation à prendre le relais sur le dispositif de chômage partiel qui avait été mis en place en urgence au plus fort de la crise.
Il offre la possibilité à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité de diminuer l’horaire de travail de ses salariés et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment pour le maintien de l’emploi.
Ce dispositif est applicable pendant 2 ans maximum (24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois).
Son accès est conditionné à la signature d’un accord collectif.
La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut pas dépasser 40% de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.
Entreprises concernées
L’activité partielle de longue durée est mobilisable par toutes les entreprises implantées sur le territoire national, confrontées à une réduction d’activité durable, mais dont la pérennité n’est pas compromise.
Il n’y a pas de critère de taille ou de secteur d’activité.
Indemnisation du salarié
Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4.5 SMIC.
Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.
Allocation versée à l’employeur
Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 SMIC.
Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 euros.
Formalisme
L’activité partielle de longue durée nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. Dans ce dernier cas, l’employeur élabore un document conforme aux stipulations de l’accord de branche.
Pour mettre en place l’activité partielle de longue durée vous devez prendre des engagements, notamment en matière de maintien de l’emploi.
L’APLD est un dispositif temporaire : il s’appliquera aux accords collectifs et aux documents élaborés par l’employeur transmis à l’administration pour extension, validation ou homologation, au plus tard le 30 juin 2022.
Les étapes pour une mise en activité partielle de longue durée :
- Obtenir un accord collectif
Afin de mettre en place l’activité partielle de longue durée, vous devez obtenir un accord collectif signé au sein de votre entreprise ou bien vous appuyer sur un accord de branche.
- Transmettre l’accord collectif
Vous devez adresser à votre DIRECCTE, par voie postale ou par courriel, l’accord collectif obtenu afin de mettre en place l’activité partielle de longue durée.La DIRECCTE valide ensuite l’accord collectif sous 15 jours. Cet accord est valable 6 mois. Il faudra ensuite renouveler votre demande.Vous devez par ailleurs transmettre l’accord collectif par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
- Mettre en place l’activité partielle de longue durée
Une fois l’accord validé par votre DIRECCTE, vous pouvez mettre en place l’activité partielle de longue durée des salariés concernés.
Sources :
13/10/2020 - EC.com